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Terme Définition
Plafond Annuel de la Sécurité Sociale On désigne par PASS, la valeur constituant la base de calcul à la Sécurité Sociale (12 fois le PMSS). Ce plafond est utilisé par les compagnies d'assurance pour valoriser une prestation proposée (souvent exprimé en % de PASS).
Plus-values (ou moins-values) latentes ( Ecart, positif ou négatif, entre la valeur de réalisation (valeur de marché) et la valeur au bilan.
Prescription On désigne par prescription, l'arrêt d'un droit par l'écoulement d'un délai. Si la prescription s'applique, alors aucune contestation ou aucun droit ne pourra s'exercer.